Conditions générales de vente

Préambule – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par :

Territoire des Compétences, EURL au capital de 1 000 €

• Siège social : 287 Route des Creuses, 74600 Annecy
• RCS Annecy 130 218 621 – SIRET 130 218 621 00014
• N° de TVA intracommunautaire : FR15 130218621
• Déclaration d'activité de prestataire de formation : à venir. Conformément à l'article L.6351-1 du Code du travail, cette déclaration est effectuée auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation professionnelle
• Gérante : Noria BELKHEIRI-IRAQI
• Site internet : territoiredescompetences.com

Ci-après dénommée « Territoire des Compétences » ou « le Prestataire ».

Territoire des Compétences intervient en France, en Suisse, en Belgique et au Maroc, dans les domaines de l'audit, du conseil, du coaching, de la formation et de l'accompagnement des organisations et des personnes.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Territoire des Compétences réalise ses prestations pour le compte de ses clients. Elles précisent notamment les modalités de commande, de prix, de facturation, de prise en charge des frais annexes, d'annulation et de report.

Article 2 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée par un client professionnel : entreprise, collectivité territoriale, établissement public, bailleur social, association ou tout autre organisme (ci-après « le Client »).

Les prestations commandées par une personne physique agissant à titre personnel (ci-après « le Client particulier ») relèvent en outre des dispositions spécifiques de l'article 17.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de Territoire des Compétences.

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site territoiredescompetences.com à la date de la commande. Territoire des Compétences se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables restent celles acceptées lors de la commande.

Article 3 – Définitions

• Prestation : toute intervention réalisée par Territoire des Compétences, notamment formation, coaching individuel ou d'équipe, audit, diagnostic, conseil, accompagnement du changement, atelier ou séminaire.
• Formation inter-entreprises : formation réunissant des participants issus de plusieurs organisations, sur un programme et à des dates fixés par Territoire des Compétences.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée pour les seuls collaborateurs du Client, aux dates et au lieu convenus avec lui.
• Prestation sur-mesure : prestation conçue spécifiquement pour le Client, à partir d'une analyse de ses besoins, et pouvant inclure une phase d'ingénierie.
• Proposition commerciale : document adressé au Client décrivant la prestation, ses modalités, son prix et, le cas échéant, les frais annexes prévus.
• Participant : toute personne physique bénéficiant de la prestation.
• Frais annexes : l'ensemble des frais engagés pour l'exécution de la prestation, distincts du prix de la prestation elle-même, tels que définis à l'article 6.

Article 4 – Commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale établie par Territoire des Compétences. Sauf mention contraire, elle est valable trois mois à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception par Territoire des Compétences de la proposition commerciale datée, signée et revêtue du cachet du Client, ou d'un bon de commande faisant référence à cette proposition.

Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Le Client la retourne signée avant le début de la prestation. Pour les prestations de coaching et de conseil, un contrat ou une lettre de mission précise les objectifs, les modalités et la durée de l'accompagnement.

À l'issue d'une formation, Territoire des Compétences adresse au Client la facture, la copie des feuilles d'émargement et les attestations de fin de formation.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur lorsque celle-ci est applicable. Les tarifs ne sont pas publiés sur le site internet ; ils font systématiquement l'objet d'une proposition commerciale adressée au Client.

• Formation inter-entreprises : prix par participant, indiqué dans la proposition commerciale communiquée au Client. Il comprend l'animation, les supports pédagogiques et la mise à disposition de la salle. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des participants restent à la charge du Client.
• Formation intra-entreprise et prestation sur-mesure : prix forfaitaire indiqué dans la proposition commerciale, exprimé par jour ou par demi-journée d'intervention, ou pour l'ensemble de la prestation. Les phases d'analyse des besoins, d'ingénierie et de conception peuvent être facturées distinctement.
• Coaching, conseil, audit et accompagnement : prix fixé dans la proposition commerciale, à la séance, à la journée ou au forfait.

Sauf mention contraire expresse dans la proposition commerciale, le prix de la prestation ne comprend pas les frais annexes, qui sont à la charge du Client dans les conditions de l'article 6.

Article 6 – Frais annexes

6.1 Principe. Sauf mention contraire expresse dans la proposition commerciale, l'ensemble des frais annexes liés à l'exécution de la prestation est à la charge exclusive du Client. Ce principe s'applique aux formations intra-entreprise, aux prestations sur-mesure et à toutes les prestations de coaching, de conseil, d'audit et d'accompagnement réalisées hors des locaux de Territoire des Compétences.

6.2 Nature des frais annexes. Sont notamment considérés comme frais annexes :

• les frais de transport du ou des consultants, depuis le siège de Territoire des Compétences jusqu'au lieu d'intervention et retour : indemnités kilométriques, péages, stationnement, billets de train ou d'avion, taxis ou véhicules de location ;
• les frais d'hébergement, lorsque la durée du trajet ou les horaires d'intervention le justifient ;
• les frais de restauration du ou des consultants pendant la durée de l'intervention ;
• les frais de location de salle, lorsque le Client ne met pas à disposition un espace adapté ;
• les frais de location de matériel spécifique, ainsi que les frais de reproduction et d'envoi des supports lorsqu'ils ne sont pas prévus dans la proposition ;
• les frais liés aux outils, questionnaires et tests psychométriques ou d'évaluation utilisés dans le cadre de la prestation, lorsqu'ils font l'objet d'une licence ou d'un coût d'utilisation.

6.3 Modalités de facturation. Les frais annexes sont facturés selon l'une des deux modalités suivantes, précisée dans la proposition commerciale :

• au forfait, dont le montant figure dans la proposition acceptée par le Client ;
• aux frais réels, sur présentation des justificatifs. Les déplacements en véhicule personnel sont alors calculés sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur.

Les frais annexes sont facturés en même temps que la prestation ou à l'issue de chaque intervention. Ils suivent le même régime de TVA que la prestation à laquelle ils se rattachent.

6.4 Information préalable et accord du Client. Territoire des Compétences communique au Client, dans sa proposition commerciale, le montant ou l'estimation des frais annexes prévisibles. Si les frais réels devaient dépasser l'estimation de manière significative, Territoire des Compétences en informe le Client et recueille son accord écrit préalable.

6.5 Moyens mis à disposition par le Client. Lorsque la prestation se déroule dans ses locaux, le Client met à disposition une salle adaptée au nombre de participants, ainsi que le matériel courant : vidéoprojecteur, écran, tableau blanc ou paperboard et connexion internet. À défaut, les frais de location correspondants sont refacturés dans les conditions du présent article.

6.6 Frais engagés en cas d'annulation ou de report. Les frais annexes déjà engagés et non remboursables (billets de transport, réservations d'hébergement ou de salle) restent dus par le Client en cas d'annulation ou de report à son initiative, en plus des indemnités prévues à l'article 9.

Article 7 – Conditions de paiement

Sauf disposition contraire de la proposition commerciale, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, sans escompte en cas de paiement anticipé.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 5 000 € HT, ou pour toute prestation se déroulant sur plus de trois mois, Territoire des Compétences peut demander un acompte de 30 % à la commande. Les prestations s'étendant sur plusieurs mois peuvent faire l'objet d'une facturation mensuelle ou par étape, selon l'échéancier prévu dans la proposition commerciale.

Les acheteurs publics règlent dans le délai légal de paiement applicable à la commande publique.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Territoire des Compétences se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et de refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte.

Article 8 – Prise en charge par un organisme financeur

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit financée par un opérateur de compétences (OPCO) ou par tout autre organisme, il lui appartient :

• d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer de son acceptation ;
• de communiquer à Territoire des Compétences l'accord de prise en charge, en précisant s'il s'agit d'un paiement direct à l'organisme de formation (subrogation) ;
• de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'organisme financeur.

Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à Territoire des Compétences au premier jour de la prestation, le Client est facturé de la totalité du prix.

En cas de prise en charge partielle, ou de refus total ou partiel de paiement par l'organisme financeur, quel qu'en soit le motif, le Client reste redevable du solde. Il en va de même des frais annexes que l'organisme financeur ne prendrait pas en charge.

Le financement des actions de formation par un OPCO, par le Compte personnel de formation ou par tout autre dispositif mutualisé de la formation professionnelle est conditionné, depuis le 1er janvier 2022, à la certification Qualiopi du prestataire. Cette certification n'est pas obtenue à ce jour par Territoire des Compétences ; les actions de formation ne peuvent donc pas, en l'état, faire l'objet d'une telle prise en charge. Cette limitation ne concerne pas les prestations de coaching, de conseil, d'audit et d'accompagnement, qui n'entrent pas dans le champ de la certification Qualiopi.

Article 9 – Annulation, report et absence

9.1 À l'initiative du Client – formation intra, prestation sur-mesure, conseil et audit. Toute demande d'annulation ou de report est adressée par écrit (courrier ou e-mail). Selon la date de réception de la demande, le Client est redevable de :

Un report accepté par Territoire des Compétences et reprogrammé dans les six mois n'entraîne pas l'application de ce barème, hors frais annexes déjà engagés.

9.2 À l'initiative du Client – formation inter-entreprises. Le remplacement d'un participant est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation. En cas d'annulation reçue moins de 10 jours ouvrés avant la session, 50 % du prix est dû ; le jour même ou en cas d'absence, 100 % du prix est dû.

9.3 Séances de coaching. Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant l'heure prévue est due et considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure.

9.4 Absence ou abandon. Toute prestation commencée est due en totalité. L'absence ou le départ anticipé d'un participant ne donne lieu à aucun remboursement.

9.5 Nature des sommes dues. Les sommes facturées au titre du présent article constituent une indemnité de dédit. Elles ne peuvent pas être imputées sur la contribution financière de l'employeur à la formation professionnelle, ni faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès d'un OPCO.

9.6 À l'initiative de Territoire des Compétences. Territoire des Compétences peut reporter ou annuler une prestation en cas d'indisponibilité de l'intervenant, de force majeure ou, pour les formations inter-entreprises, d'un nombre de participants insuffisant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées lui sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 10 – Obligations des parties

Territoire des Compétences s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens. Territoire des Compétences reste libre du choix de ses méthodes et outils pédagogiques et d'accompagnement.

Le Client s'engage à fournir les informations utiles à la réalisation de la prestation, à faciliter l'accès aux personnes et aux documents nécessaires, et à assurer la présence des participants. Les participants respectent le règlement intérieur applicable au lieu de la prestation.

Article 11 – Accessibilité et situation de handicap

Territoire des Compétences est attentif à l'accueil des personnes en situation de handicap. Le Client ou le participant concerné est invité à signaler ses besoins avant la prestation, afin d'étudier les adaptations possibles avec, si nécessaire, les partenaires spécialisés.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports, outils, méthodes, grilles d'audit, questionnaires et contenus remis ou présentés au cours des prestations restent la propriété exclusive de Territoire des Compétences ou de leurs auteurs. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et les participants s'interdisent de les reproduire, modifier, diffuser ou exploiter, en tout ou partie, à d'autres fins que leur usage interne, sans autorisation écrite préalable. Toute captation audio ou vidéo d'une intervention est soumise au même accord.

Article 13 – Confidentialité et déontologie

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations et documents de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation.

Les échanges intervenus dans le cadre d'un coaching sont strictement confidentiels. Les résultats et synthèses individuels appartiennent au seul bénéficiaire et ne sont communiqués à un tiers, y compris à l'employeur prescripteur, qu'avec son accord exprès. Dans un coaching commandé par une organisation, les points partagés lors des bilans tripartites sont définis à l'avance avec le coaché.

Territoire des Compétences peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

Article 14 – Données personnelles

Territoire des Compétences traite les données personnelles du Client et des participants dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement et l'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité publiée sur territoiredescompetences.com.

Article 15 – Responsabilité et assurance

La responsabilité de Territoire des Compétences ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Territoire des Compétences ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image.

Territoire des Compétences est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox (police Responsabilité civile professionnelle n° RCPH278653786, courtier gestionnaire Orus France SAS, ORIAS n° 26000343), avec une couverture géographique mondiale hors États-Unis et Canada.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai. La prestation est alors reportée à une date convenue d'un commun accord.

Article 17 – Dispositions propres aux Clients particuliers

17.1 Frais annexes. Par dérogation à l'article 6, aucun frais annexe n'est facturé au Client particulier. Les prestations se déroulent dans les locaux utilisés par Territoire des Compétences ou à distance. Si le Client particulier demande expressément une intervention en un autre lieu, les frais correspondants lui sont indiqués et soumis à son accord avant toute commande.

17.2 Prix. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

17.3 Droit de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Si le Client particulier demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour les contrats de formation conclus par une personne physique à ses frais, le délai de rétractation prévu à l'article L.6353-5 du Code du travail s'applique également.

17.4 Prestations financées par le CPF. Les prestations commandées via la plateforme Mon Compte Formation sont régies par les conditions générales d'utilisation de cette plateforme, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 18 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à Territoire des Compétences, qui s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Territoire des Compétences, après une démarche écrite préalable restée infructueuse :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

Le Client particulier peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable à tout différend.

À défaut d'accord, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Annecy. Pour le Client particulier, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.

CGV en vigueur au 23 septembre 2026.